Article 31
L'arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BUDE1330835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/12/BUDE1330835A/jo/article_31
Texte n°63