Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BUDE1330835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/12/BUDE1330835A/jo/article_25

Texte n°63

Article 25


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu et Mme Agnès Vanet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.