Article 8
Le site internet public unique est accessible aux entreprises à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le site internet public unique est accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR : AFSP1328993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/AFSP1328993A/jo/article_8
Texte n°8