Article 2
Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR : AFSP1328993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/AFSP1328993A/jo/article_2
Texte n°8