Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.