Article 1-5.1
Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent avec l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour la période des douze mois suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1329388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/PRMX1329388A/jo/article_1-5.1
Texte n°2
Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent avec l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour la période des douze mois suivants.
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