Article 1-4
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Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
NOR : PRMX1329388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/PRMX1329388A/jo/article_1-4
Texte n°2