Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »

Version INITIALE

NOR : BUDE1329471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/4/BUDE1329471A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'entrepôt de données a pour finalité :
― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.