Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDE1329471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/4/BUDE1329471A/jo/article_1
Texte n°40
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
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