Article 6
Le président du jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1328283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/DEFH1328283A/jo/article_6
Texte n°17
Le président du jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
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