Décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »

Version INITIALE

NOR : INTB1327974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/INTB1327974D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/2013-1137/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.