Article 4
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1327974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/INTB1327974D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/2013-1137/jo/article_4
Texte n°11
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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