Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
NOR : PROI1329984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/6/PROI1329984A/jo/article_2
Texte n°9