Article 3
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie.
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
NOR : DEVR1323972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/DEVR1323972D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1121/jo/article_3
Texte n°19