Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Version INITIALE

NOR : DEVR1323972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/DEVR1323972D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1121/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.