Article 9
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1312041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312041D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1112/jo/article_9
Texte n°16
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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