Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : INTD1312041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312041D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1112/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.