Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR : INTD1312041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312041D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1112/jo/article_8
Texte n°16