Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : INTD1312041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312041D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1112/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


L'article L. 321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret. »