Article 5
L'article L. 321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1312041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312041D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1112/jo/article_5
Texte n°16
L'article L. 321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.