Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1328937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/25/AGRG1328937A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Le candidat à l'habilitation en qualité de vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime doit avoir suivi une formation préalable conforme au référentiel de formation détaillé en annexe et avoir satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions définies à l'article 3.