Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : OMEO1325513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/OMEO1325513D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1060/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.