Article 2
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1er.
République
Française
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NOR : OMEO1325513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/OMEO1325513D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1060/jo/article_2
Texte n°26
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 1er.
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