Article 4
L'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
NOR : DEVK1307973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/20/DEVK1307973A/jo/article_4
Texte n°32