Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1307973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/20/DEVK1307973A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans les corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est délégué aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.