Article 9
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)
NOR : DEVD1326016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/DEVD1326016A/jo/article_9
Texte n°26