Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)
NOR : DEVD1326016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/DEVD1326016A/jo/article_7
Texte n°26