Article 12
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
NOR : AFSP1326582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/AFSP1326582A/jo/article_12
Texte n°8