Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1326582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/AFSP1326582A/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


L'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I. »
L'article 3 et l'annexe I de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales sont abrogés et l'annexe II devient l'annexe I.