Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1327035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/24/DEVR1327035A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.