Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1327035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/24/DEVR1327035A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.