Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSE1324789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/AFSE1324789A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.