Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSE1324789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/AFSE1324789A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.