Article 9
Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSE1324789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/AFSE1324789A/jo/article_9
Texte n°6
Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.
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