Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSE1324789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/AFSE1324789A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le service gestionnaire du répertoire FINESS est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. A ce titre, cette direction assure la gestion opérationnelle du répertoire et le maintien en condition opérationnelle des outils informatiques nécessaires à la mise en œuvre des services de mises à jour, de consultation et d'extraction de données.