Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSE1324789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/AFSE1324789A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les données renseignées dans le répertoire FINESS font référence à des nomenclatures externes et à des nomenclatures internes élaborées en liaison avec les acteurs concernés et diffusées par le service gestionnaire de FINESS désigné à l'article 7.