Article 2
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine
NOR : DEVA1327100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/5/DEVA1327100A/jo/article_2
Texte n°31