Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Version INITIALE

NOR : DEVP1325333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/9/DEVP1325333A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels visés à l'article 3 du présent arrêté des acheteurs.