Article 6
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR : DEVP1325333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/9/DEVP1325333A/jo/article_6
Texte n°17