Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie
NOR : INTE1326855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/INTE1326855A/jo/article_5
Texte n°12