Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie
NOR : INTE1326855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/INTE1326855A/jo/article_4
Texte n°12