Article 5
A l'article 4-1, il est inséré, avant le mot : « bénéficiaires », les mots : « personnes physiques ».
Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
NOR : DEVR1316323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/15/DEVR1316323D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/15/2013-1031/jo/article_5
Texte n°20