Article 1
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1316323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/15/DEVR1316323D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/15/2013-1031/jo/article_1
Texte n°20
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.
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