Article 13
Le titre V du livre IV de la première partie du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1312954L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/article_13
Texte n°4
Le titre V du livre IV de la première partie du même code est abrogé.
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