Article 12
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1312954L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/article_12
Texte n°4
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».
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