LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Version INITIALE

NOR : OMEX1312954L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».