Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESSC1305378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/ESSC1305378D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1010/jo/article_23
Texte n°28
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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