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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0264 du 14 novembre 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/11/14

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LOIS

  1. LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  2. LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  3. LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
  4. LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
  5. LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
  6. LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  2. Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
  3. Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 25 septembre 2013 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Juan de Nova maritime profond », au large des côtes de l'île de Juan de Nova (Terres australes et antarctiques françaises), au profit des sociétés South Atlantic Petroleum JDN SAS et Marex Petroleum Corporation, conjointes et solidaires
  2. Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express
  3. Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
  4. Arrêté du 28 octobre 2013 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
  5. Arrêté du 4 novembre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Dunkerque-Les Moëres (Nord)

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
  2. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
  3. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
  4. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis - M. MIRAILLET (Michel)
  5. Décret du 12 novembre 2013 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
  6. Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

Ministère de la justice

  1. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination (magistrature) - Mme BAYLAC (Claire)
  3. Décret du 12 novembre 2013 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 12 novembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
  5. Décret du 12 novembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
  6. Décret du 12 novembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
  7. Décret du 12 novembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
  8. Décret du 12 novembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
  9. Décret du 12 novembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
  10. Décret du 12 novembre 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme FAVIER (Sylvie)
  11. Décret du 12 novembre 2013 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  12. Décret du 12 novembre 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)
  13. Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 28 octobre 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
  2. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
  3. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France
  4. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
  5. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
  6. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche (n° 9071)
  7. Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron (n° 9121)
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2013-CF-07 du 16 septembre 2013 modifiant le nom du service Magic FM
  2. Décision n° 2013-CF-08 du 16 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS COM Promotion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic la Radio - Programme Alouette
  3. Décision n° 2013-LY-09 du 27 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Colombe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné
  4. Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  5. Délibération relative à une autorisation temporaire

Avis et communications

Avis divers

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