Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Version INITIALE

NOR : ESSC1305378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/ESSC1305378D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1010/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au A » ;
2° Au 2°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au B » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mention d'étiquetage prévue au 5° du A de l'article 12 dans le cas d'un fromage fermier dont l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation. »