Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Version INITIALE

NOR : ESSC1305378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/ESSC1305378D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1010/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que les mentions suivantes : » ;
2° Le 1°, le 2°, le 3° et le 7° sont abrogés.