Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : EFIT1327530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/EFIT1327530A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire et Mme Marie Magnien, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.