I. ― Les sous-sections 1 à 6 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V deviennent des paragraphes avec les mêmes numéros et les mêmes intitulés, à l'exception de la sous-section 2 qui devient un paragraphe 2 avec l'intitulé : « Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques », et sont regroupées en une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique ».
II. ― Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 4 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V deviennent des « sous-paragraphes » avec les mêmes numéros et les mêmes intitulés.