Article 1
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : DEVP1308575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/6/DEVP1308575D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/6/2013-988/jo/article_1
Texte n°24