Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ACTI1318795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/ACTI1318795A/jo/article_6
Texte n°24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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